Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de billets d'événements et la collecte de dons sur la plateforme Tapakil'Ako, accessible en ligne et depuis l'application mobile.

Toute commande suppose la lecture et l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site, et l'acheteur peut les enregistrer ou les imprimer.

L'acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter. Une commande passée pour le compte d'un mineur relève de la responsabilité de son représentant légal.

La plateforme Tapakil'Ako est éditée et exploitée par Festivia Company.

Contact :

contact.festiviacompany@gmail.com

WhatsApp :

+49 176 31575384

Chaque événement mis en vente est proposé par un organisateur, seul responsable de sa tenue, de son contenu, de sa programmation, de ses horaires et des conditions d'accès au lieu.

Festivia Companyintervient en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire de l'organisateur pour la vente des billets et l'encaissement de leur prix. Le contrat d'assistance à l'événement lie donc l'acheteur et l'organisateur ; la plateforme n'est pas partie à ce contrat, sauf lorsqu'elle organise elle-même l'événement, ce que la fiche de l'événement indique alors.

La consultation du catalogue est libre. Le paiement suppose en revanche un compte, car un billet est nominatif et doit pouvoir être retrouvé dans un espace personnel : la connexion se fait sans mot de passe, par Google, par Apple ou par un code à usage unique envoyé par courriel.

L'acheteur constitue son panier, vérifie son contenu, puis confirme le paiement. Les prix affichés au panier sont revérifiés auprès de la base de données avant le paiement et le montant total est recalculé côté serveur : un panier resté ouvert plusieurs jours ne peut donc pas être réglé à un tarif périmé.

La commande est enregistrée au moment où l'acheteur confirme vouloir payer. Elle n'est réputée conclue qu'après confirmation du paiement par le prestataire, seul événement qui déclenche l'émission des billets.

Les billets sont vendus dans la limite des places disponibles. L'affichage d'un tarif ne vaut pas réservation : la disponibilité est arbitrée au moment du paiement, et une commande peut être refusée si les dernières places viennent d'être vendues. Aucun montant n'est alors prélevé.

Lorsque l'événement est vendu sur plan de salle, l'acheteur choisit ses places. Celles-ci sont retenues à la création de la commande pour une durée de trente minutes ; passé ce délai sans paiement, elles redeviennent disponibles pour les autres acheteurs. Deux acheteurs peuvent viser la même place : elle revient à celui dont le paiement est engagé le premier.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. D'éventuels frais de service sont annoncés avant la confirmation de la commande ; en leur absence, le montant réglé est celui de la somme des billets.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution sécurisée Stripe. Les données de carte sont saisies directement chez le prestataire de paiement et ne transitent jamais par les serveurs de la plateforme, qui ne les conserve pas.

Le paiement peut donner lieu à une authentification forte de la banque de l'acheteur. En cas de refus de la banque ou du prestataire, la commande n'est pas conclue et aucun billet n'est émis ; le panier reste disponible pour une nouvelle tentative.

Les billets sont émis dès la confirmation du paiement. Ils sont envoyés à l'adresse électronique du compte et restent disponibles à tout moment dans l'espace personnel, à la rubrique Mes billets. Lorsqu'une commande comporte un grand nombre de billets, le courriel en récapitule les numéros sans y joindre les fichiers, dont le poids empêcherait la distribution du message ; les billets restent téléchargeables depuis l'espace personnel.

Un billet correspond à une place et porte son propre QR code. Un groupe peut donc se présenter séparément, chacun avec son billet. Le QR code est signé électroniquement : un code modifié, recopié ou fabriqué est rejeté au contrôle.

Il appartient à l'acheteur de vérifier les informations de sa commande dès réception et de signaler sans délai toute erreur. Une adresse électronique erronée saisie par l'acheteur ne peut être opposée à la plateforme.

Le billet est présenté à l'entrée, sur téléphone ou imprimé. Il n'est valable que pour l'événement, la date et, le cas échéant, la place qu'il mentionne. Un billet déjà scanné n'ouvre plus l'accès : le premier QR présenté est le seul admis.

L'organisateur peut exiger une pièce d'identité, refuser l'accès en cas de retard, appliquer le règlement intérieur du lieu et les consignes de sécurité. Ces décisions relèvent de l'organisateur et ne donnent pas lieu à remboursement par la plateforme.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ce qui est le cas des billets vendus sur la plateforme.

Les billets ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas prévus à l'article suivant ou disposition plus favorable consentie par l'organisateur.

En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, le prix des billets est remboursé à l'acheteur, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande. D'éventuels frais de service peuvent être conservés lorsqu'ils rémunèrent une prestation déjà exécutée.

En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date. L'acheteur qui ne peut s'y rendre en informe la plateforme afin d'obtenir le remboursement du prix des billets.

Une modification de la programmation, de la distribution ou de l'horaire qui ne remet pas en cause la nature de l'événement n'ouvre pas droit à remboursement.

La revente de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale et la revente à titre habituel sans autorisation sont interdites. La duplication d'un billet, la modification d'un QR code et l'usage d'un billet obtenu frauduleusement sont pareillement interdits.

Tout billet suspecté de fraude peut être annulé et son accès refusé, sans remboursement, sans préjudice des poursuites encourues. Chaque contrôle à l'entrée est enregistré, y compris lorsqu'il échoue, à des fins de preuve.

La plateforme permet d'effectuer un don ponctuel, sans compte et sans contrepartie, au profit de l'aide aux enfants malades à Madagascar. Le don est réglé par carte bancaire, dans les mêmes conditions de sécurité que les billets.

Un don est définitif et n'ouvre droit à aucun remboursement, ni à aucune place ou avantage sur un événement. Un message de remerciement est adressé au donateur lorsqu'il a communiqué une adresse électronique. Les présentes conditions ne valent pas délivrance d'un reçu fiscal.

Les données collectées lors de la création du compte, de la commande et du don sont nécessaires au traitement de celle-ci, à l'émission des billets et au respect des obligations comptables. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

L'acheteur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel. Les commandes et les billets déjà payés sont alors dissociés de son identité mais conservés : ils sont aussi la pièce comptable de l'organisateur.

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et l'exactitude des informations publiées. Les descriptifs, visuels et horaires des événements sont toutefois fournis par les organisateurs, qui en répondent.

La responsabilité de Festivia Companyne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à l'organisateur, à l'acheteur ou à un cas de force majeure, ni pour une interruption du service imputable au réseau, à l'hébergeur ou au prestataire de paiement.

Toute réclamation peut être adressée à contact.festiviacompany@gmail.com ou depuis la page de contact. Chaque message est enregistré et fait l'objet d'une réponse.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ainsi qu'à tout mode alternatif de règlement des différends de son choix.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes, étant rappelé que le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La plateforme peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande ; la date d'entrée en vigueur figure en tête de page.